Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les mesures d'application de la réforme de l'aide à l'accession à la propriété. Le récent dispositif destiné à favoriser l'investissement immobilier pour les familles les plus modestes devra obligatoirement être adapté à chaque situation. En outre, une modulation des échéances de remboursement devra être rendue possible, de même qu'une pérennité des avantages financiers antérieurement consentis. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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