Décret d'application de la loi du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier

Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/11/1995

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur l'article 31 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier. Cet article 31 relatif aux carrières prévoit qu'une décision de retrait du permis exclusif de carrière visé à l'article 109 du code minier est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. Il lui demande s'il compte bien promulguer ce règlement au cours du premier semestre 1996.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/1995 - page 2063

Transmise au ministère : Industrie

Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/02/1996

Réponse. - Le Gouvernement prévoit de publier le décret modificatif d'application de l'article 109 du code minier au cours du premier semestre 1996, conformément aux indications de l'honorable parlementaire.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/1996 - page 341