Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 02/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les conditions d'exercice de l'activité de mandataire de véhicules automobiles. En effet, un fait divers est récemment survenu dans le département du Finistère où un mandataire automobile peu scrupuleux a disparu avec les sommes avancées par les clients. Ainsi, à Quimper et à Brest, 260 personnes sont victimes de telles pratiques commerciales. Certains acheteurs ont versé des arrhes, voire la totalité du prix du véhicule, sans avoir obtenu la livraison. D'autres découvrent que la société mandataire n'a pas versé, aux services fiscaux, la TVA sur les véhicules importés. Dans ce dernier cas de figure, ils seront dans l'obligation de verser une seconde fois cette taxe, d'un montant de 20,6 p. 100 avant de pouvoir faire immatriculer leur véhicule en France. De tels agissements sont préjudiciables aux règles du commerce, jettent le discrédit sur la profession des mandataires qui exercent leur métier avec honnêteté, mais aussi pénalisent les réseaux traditionnels de vente de véhicules. Or, actuellement, la profession de mandataire automobile ne relève pas de conditions juridiques suffisamment précises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que des faits aussi regrettables ne se reproduisent pas.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/1996
Réponse. - Le règlement CEE 1475-95 du 28 juin 1995 relatif aux accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles a succédé au règlement 123-85. Le nouveau règlement a confirmé pour une période de sept ans, que les constructeurs de véhicules automobiles peuvent distribuer leurs produits par l'intermédiaire de réseaux de distributeurs sélectionnés. Il définit les conditions que les accords de distribution établissant ces réseaux doivent remplir pour ne pas être considéré comme restreignant excessivement la concurrence. Ce règlement garantit la liberté des consommateurs de pouvoir acheter un véhicule automobile n'importe où dans la Communauté, conformément aux principes du marché unique. Il prévoit en particulier que les concessionnaires situés dans un autre Etat membre ne pourront refuser de livrer des véhicules à des intermédiaires situés en France. Dans ce cas, les clients finals utilisant les services d'un intermédiaire devront le mandater par écrit pour acheter pour leur compte un véhicule. De plus, la Commission européenne a adopté en décembre 1991 une clarification relative à l'activité des mandataires automobiles. Celle-ci précise les dispositions auxquelles ils doivent se conformer notamment en ce qui concerne la validité du mandat, les modalités d'approvisionnement et les publicités qu'ils diffusent. Leur activité est donc parfaitement licite dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre de cette communication de la Commission. L'activité des mandataires fait l'objet d'une vigilance particulière de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui agit dans chaque département pour informer les mandataires des règles qu'ils doivent respecter à la fois vis-à-vis des distributeurs automobiles et des consommateurs. Ils sont parfois amenés à dresser des procès-verbaux pour publicité mensongère ou tromperie à l'encontre de certains professionnels peu scrupuleux. Les agissements contestables de certains mandataires ou le défaut de fourniture de documents qui empêchent une immatriculation normale des véhicules sont particulièrement examinés. Dans le cas de " Brest Auto Import ", le parquet a été saisi et une enquête de police est en cours. Les victimes de cette escroquerie ont formé une association qui s'est constituée partie civile. Même isolés, ces comportements sont inacceptables. C'est pourquoi, le ministre de l'économie et des finances a décidé de saisir le Conseil national de la consommation qui examinera les mesures susceptibles de renforcer la transparence des transactions et la protection du consommateur. Par ailleurs, les concessionnaires qui s'estiment victimes de concurrence déloyale de la part de professionnels se faisant passer pour des revendeurs de véhicules neufs agissant dans le cadre du réseau d'une marque de constructeur ou se présentant comme mandataires alors qu'ils agissent comme des revendeurs peuvent engager des actions en responsabilité auprès des tribunaux de commerce.
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