Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les problèmes que rencontrent les Français ayant travaillé en Algérie avec les organismes de retraite de la sécurité sociale algérienne dont ils dépendent. En effet, certains de ces anciens travailleurs se heurtent à des lenteurs considérables, des refus, des litiges, sans véritablement obtenir satisfaction. Ils souhaiteraient savoir si une caisse de compensation ou l'octroi de points supplémentaires seraient envisageables pour permettre de mettre un terme à ce type de contentieux.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les Français qui rencontrent des problèmes pour la détermination du montant et le versement de leurs arrérages de pension de vieillesse avec la Caisse de retraite algérienne peuvent saisir le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM, 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09), organisme de liaison qui interviendra directement auprès de la caisse algérienne en vue d'obtenir le versement des pensions dues, conformément à la convention internationale de sécurité sociale applicable (Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980). Il n'est pas envisagé de créer une caisse de compensation ou d'octroyer des points supplémentaires pour assurer le paiement des pensions dues par un organisme algérien de sécurité sociale. En effet, la France ne saurait se substituer à un Etat souverain pour assurer l'application des obligations qui lui incombent dans le cadre de la mise en oeuvre d'engagements internationaux. A ce titre, les droits acquis par les travailleurs migrants français auprès du régime algérien d'assurance vieillesse constituent des créances sur ce seul régime et ne sauraient engager un régime français de sécurité sociale.
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