Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 07/11/1995
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la non-représentation des professions libérales au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire institué par l'article 3 de la loi du 4 février 1995. Ce groupe socioprofessionnel important est créateur de richesse et d'emplois et très présent dans le tissu économique et social local. En conséquence, il lui demande s'il envisage de remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 fixe la composition détaillée et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT). La modification de ce texte, dans un sens permettant notamment la représentation des professions libérales, devrait aboutir dans les semaines qui viennent.
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