Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 16/11/1995
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les récentes mesures relatives aux dépenses hospitalières : augmentation du forfait hospitalier de plus de 27 p. 100 en le portant, dès le 1er janvier 1996, de 55 à 70 francs et l'instauration d'une maîtrise comptable des dépenses des structures d'accueil. Ces mesures, prises autoritairement alors même que s'engage à peine un débat national sur la réforme de la sécurité sociale, aggraveront les inégalités dans l'accès aux soins à un moment où l'exclusion est en constante extension. Alors même que les responsables politiques récemment élus déclarent leur volonté de réduire la fracture sociale, elles apparaissent totalement incohérentes et hors de proportion avec les véritables enjeux de la protection sociale. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les véritables réformes de fond qu'elle entend proposer afin de régler sérieusement les graves dysfonctionnements dont souffre notre système de soins.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - Le forfait journalier hospitalier n'avait pas été revalorisé depuis 1993 en dépit d'une forte progression des coûts hospitaliers. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'en actualiser la valeur par arrêté du 27 décembre 1995 (JO du 30 décembre 1995). Celui-ci est porté à 70 francs à compter du 1er janvier 1996. Corrélativement, le taux directeur d'évolution des budgets des établissements publics ou privés participant au service public hospitalier est fixé à 2,1 p. 100 pour l'exercice 1996, soit à un niveau compatible avec les hypothèses de croissance du PIB. Ces deux mesures se conjuguent pour contribuer au redressement de la situation financière de la sécurité sociale. L'exonération de plein droit dont bénéficient certaines catégories (comme les accidentés du travail), la prise en charge par l'aide sociale de ce forfait (pour les bénéficiaires du RMI, par exemple), l'imputation de ce forfait sur le ticket modérateur sont autant de dispositions qui limitent le champ de la mesure. Ces règles permettent de concilier les deux préoccupations du Gouvernement de garantie de l'accès aux soins et de restauration de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
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