Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le problème de l'harmonisation des conditions médico-sociales et administratives d'attribution des pensions d'invalidité entre la France et l'Allemagne. La situation résultant, pour les travailleurs frontaliers, de l'absence de concordance des conditions relatives à la reconnaissance de l'état d'invalidité entre les législations française et allemande de sécurité sociale est fortement préjudiciable pour nos concitoyens. Il est absolument indispensable d'harmoniser, et ce très rapidement, les prestations sociales offertes aux Alsaciens exerçant leur activité professionnelle en Allemagne et vice versa. Il lui demande si le Gouvernement français envisage de solliciter l'établissement d'une reconnaissance bilatérale de concordance.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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