Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/11/1995
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des polices municipales en attente d'un texte législatif. Un projet de loi a été déposé le 15 mars 1995 qui leur était consacré. Le besoin de sécurité grandissant des Français les porte à exiger toujours plus d'initiatives de la part des autorités municipales. Dans la mesure d'ailleurs où ces dernières auraient des compétences accrues, des moyens supplémentaires devraient leur être transférés. En tout état de cause, il devient indispensable de légiférer. Il lui demande en conséquence de lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/01/1996
Réponse. - La contribution que les agents de police municipale apportent à la sécurité publique est indéniable. Cependant, force est de constater que les prérogatives dont ils disposent sont inadaptées aux missions dont ils sont en charge. Cette situation a conduit l'administration à confier des missions de réflexion sur les polices municipales à diverses personnalités entre les années 1987 et 1993. Leurs conclusions sinon leurs propositions ont été unanimes : le recrutement, l'encadrement, la formation et les compétences des agents de police municipale doivent faire l'objet de dispositions précises, de même que doivent être clarifiés les rapports qu'ils entretiennent avec la police et la gendarmerie nationales dans un esprit de complémentarité. L'administration a décidé de faire siennes ces conclusions. En témoigne d'abord la parution du décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. En témoigne également le vote par le parlement de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité puisque son article 8, procédant à une modification des termes de l'article L. 131-15 du code des communes, a donné une définition générale de leurs compétences conformes à celles qui doivent être les leurs : l'exécution, sous l'autorité du maire et dans les limites du territoire communal, des tâches qu'il leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, et notamment l'exécution des arrêtés de police municipale. Enfin, le projet de loi relatif aux polices municipales déposé devant la représentation nationale le 15 mars dernier tire les conséquences de l'orientation retenue par l'article précité du code des communes, qu'il s'agisse de la complémentarité entre leurs missions et celles incombant à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, des moyens dont ils doivent disposer pour exercer leurs tâches et du suivi de leurs activités par les autorités étatiques au niveau local. L'inscription à l'ordre du jour de ce texte interviendra lorsque le Gouvernement se sera assuré qu'il intègre les différentes préoccupations des parties intéressées par la réforme des polices municipales, et après les éventuels arbitrages nécessaires.
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