Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation statutaire de certains fonctionnaires territoriaux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 a prévu le reclassement des personnels en activité détachés sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général. Cependant, cette possibilité de reclassement n'a pas pour autant été étendue aux personnels concernés retraités antérieurement à la date d'effet du décret susvisé. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures complémentaires permettant d'étendre le bénéfice du décret no 94-1157 aux secrétaires généraux placés sur des emplois fonctionnels au moment de leur départ en retraite et, dans l'affirmative, de lui préciser les délais d'application de ces mesures
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La question est caduque
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