Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 30/11/1995
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret no 95-657 du 9 mai 1995, et notamment sur son article 18, qui intègre les enquêteurs et les gardiens et gradés, tout en permettant aux fonctionnaires de conserver l'appellation et les signes distinctifs qui s'y attachent. Il tient à lui signaler que de nombreuses personnes n'ont pas désiré intégrer le nouveau corps, ce dernier ne tenant pas compte de la situation exacte de chacun. Le Parlement ayant voté le plan d'orientation et de programmation de la sécurité, il serait heureux de savoir si le Gouvernement entend moduler ces textes d'application, alors que ce plan ambitieux avait reçu l'assentiment du plus grand nombre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/02/1996
Réponse. - La réforme de la police nationale, issue de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, entrée en vigueur le 1er septembre 1995, s'est accompagnée d'un grand nombre de garanties en faveur des fonctionnaires actifs des services de la police nationale intégrés dans les nouveaux corps. Ainsi, le ministère de l'intérieur a-t-il notamment mesuré l'importance que certains fonctionnaires actifs des services de la police nationale attachent au maintien de leurs anciennes appellations. C'est pourquoi le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps et maîtrise et d'application de la police nationale prévoit, en son article 18, que " les brigadiers et sous-brigadiers, chefs enquêteurs, enquêteurs de 1re et 2e classe en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret peuvent, à leur demande, conserver à titre personnel l'appellation et les titres distinctifs qui s'y attachent ". Le maintien, à titre personnel, des anciennes appellations et des signes distinctifs qui s'y attachent a été confirmé par le ministre. L'usage des anciennes appellations peut ainsi être conservé dans la pratique quotidienne, les relations hiérarchiques et lors de la rédaction de courriers administratifs internes. En revanche, il ne peut être étendu aux actes administratifs ou judiciaires ou aux correspondances émanant de l'administration. Trois dispositions législatives ont été intégrées dans le projet de loi visant à renforcer la répression du terrorisme, en cours d'examen devant le Parlement. Elles ont pour objet d'adapter en particulier les articles 16 et 20 du code de procédure pénale aux nouvelles appellations des grades et des corps de la police nationale et de tirer les conséquences de la réforme.
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