Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association de marins bénévoles régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'utilité publique, qui présente la particularité de participer sous le contrôle de l'Etat à la mission de service public de sauvegarde des vies en péril en mer et dont les interventions représentent de l'ordre de 40 p. 100 de l'ensemble du sauvetage côtier. Depuis maintenant quatre années consécutives, lors de l'établissement des projets de loi de finances, les subventions qui sont allouées à la SNSM sont systématiquement diminuées de 20 p. 100 et il ne tient qu'à l'intervention déterminante des parlementaires que les crédits soient globalement maintenus. Ce désengagement de l'Etat, jusqu'à présent partiellement compensé par une participation accrue des partenaires privés de la SNSM et des collectivités territoriales, n'a pu l'être en 1995 en raison de la sévérité des annulations de crédits prononcées en cours de gestion par l'arrêté du 28 juin 1995. Ces annulations ont des conséquences graves, en particulier au niveau du renouvellement de la flotte de la SNSM. Or, la situation risque encore de s'aggraver en 1996 et cela notamment du fait de la faiblesse des crédits inscrits dans le projet de budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir abonder les crédits prévus au titre des subventions à la SNSM et cela afin que la société puisse répondre à la mission de service public qui lui est confiée par l'Etat.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/02/1996
Réponse. - La qualité et l'efficacité des concours précieux apportés quotidiennement par le personnel bénévole de la Société nationale de sauvetage en mer, association reconnue d'utilité publique, ne sont plus à démontrer. Il est exact que, depuis plusieurs années, l'intervention de la réserve parlementaire vient, fort heureusement, compléter les crédits d'Etat. Pour autant, l'ensemble des crédits d'Etat alloués à la Société nationale de sauvetage en mer (subvention de fonctionnement et subvention d'investissement) n'a pas subi une diminution systématique de 20 p. 100 dans le cadre de l'établissement des projets de loi de finances initiale des quatre dernières années. La dotation globale attribuée à la Société nationale de sauvetage en mer, au titre du fonctionnement et de l'investissement, a successivement été arrêtée en lois de finances initiales à 11,74 millions de francs en 1992, à 12,51 millions de francs en 1993, à 13,36 millions de francs en 1994, à 12,92 millions de francs en 1995 et à 13,63 millions de francs en 1996. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, l'évolution positive inscrite au budget de 1996 (p 5,5 p. 100) dans des proportions, certes, encore modestes, traduit cependant l'importance que les pouvoirs publics attachent aux missions essentielles pour la sécurité maritime qu'exerce la Société nationale de sauvetage en mer.
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