Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le devenir du projet de décret ouvrant une voie de recours sur les avis négatifs émis localement par les architectes des Bâtiments de France. Ce décret était annoncé au Journal officiel du 19 décembre 1994 mais il n'a à ce jour toujours pas été publié. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les évolutions prévisibles de la réglementation dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/01/1996
Réponse. - Le décret aménageant un recours devant le ministre chargé des monuments historiques contre les refus de visa apposés par les architectes des bâtiments de France a été publié au Journal officiel du 10 mai 1995. Il s'agit du décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme.
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