Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/12/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les très grandes difficultés que provoquerait la mise à la charge de la région Limousin d'un réseau régional de la SNCF grandement déficitaire, sans d'importants et durables transferts de ressources. Quelles sont les perspectives pour que les mutations de la SNCF ne se fassent pas par un transfert de charges au détriment des régions les plus pauvres ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/02/1996
Réponse. - Le développement des transports collectifs est un volet essentiel de la politique d'aménagement du territoire. La réflexion sur la consistance du réseau s'inscrit dans le processus d'élaboration des schémas directeurs prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elle doit prendre en compte la mise en oeuvre de la réforme inscrite dans cette loi tendant à ériger les régions en autorités organisatrices des transports régionaux et qui devrait permettre la modernisation du transport public d'intérêt local, en particulier du transport ferroviaire. Un audit tripartite, Aner, Etat, SNCF du coût des comptes des services régionaux de voyageurs est actuellement en cours pour que cette réforme s'effectue dans des conditions de grande clarté financière, permettant aux régions de devenir les autorités organisatrices du transport régional en disposant des moyens de cette responsabilité. Les questions correspondant à cette réforme, et notamment les conditions dans lesquelles elle pourra, dans un premier temps, donner lieu à une expérimentation, seront abordées, en pleine concertation entre tous les partenaires, lors du débat national sur la politique ferroviaire de la nation que le Gouvernement a décidé de lancer. Les débats dans les Conseils économiques et sociaux régionaux et au Conseil économique et social inclueront bien entendu les aspects relatifs à la concurrence et à la complémentarité entre les modes ainsi que les questions financières.
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