Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/12/1995
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situtation des communes propriétaires d'une église classée monument historique dans laquelle elles doivent effectuer d'importants travaux de réparation ou d'entretien. Il lui cite le cas d'une commune de moins de 2 500 habitants située dans le Puy-de-Dôme qui doit réaliser un programme de 17,5 millions de francs en tranches annuelles de 1 200 000 francs. Le montage financier aboutit à la répartition suivante : Etat 50 p. 100, conseil général 25 p. 100 et commune 25 p. 100. Ainsi, malgré 75 p. 100 de subventions, la charge résiduelle demeure énorme pour une commune de cette taille. Or le service des monuments historiques a indiqué à la commune que les travaux ne pourraient être effectués que si elle assurait la maîtrise d'ouvrage en tant que propriétaire, ce qui ajoute à la charge imposée à la collectivité pour ces travaux le préfinancement de la TVA sur l'ensemble. Compte tenu des difficultés financières que ce type d'opération engendre pour de très nombreuses communes modestes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que la participation de l'Etat soit majorée en incluant les charges d'emprunts entraînés par le préfinancement de la TVA.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/02/1996
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les crédits mis à la disposition du ministre de la culture par le ministre du budget en vue de la restauration du patrimoine monumental sont inscrits tant sur le titre V (budget d'investissement de l'Etat) que sur le titre VI (subvention). La faculté pour les communes propriétaires de monument classé d'assurer elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration est ainsi ouverte par la mise à disposition de crédits sur le titre VI (66.20/90). Il est demandé aux services déconcentrés du ministère de la culture (directions régionales des affaires culturelles) de veiller à ce que ce choix soit ouvert en priorité aux communes qui le désirent. Néanmoins, compte tenu du faible montant de crédits ouverts sur le titre V au regard de la demande, les communes préfèrent parfois lancer immédiatement l'opération sous leur maîtrise d'ouvrage plutôt que de la retarder pour bénéficier de celle de l'Etat l'année suivante. Les difficultés engendrées par cette situation sont connues des services du ministère de la culture et c'est la raison pour laquelle il est recommandé, d'une part, de privilégier le recours de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat pour les opérations concernant les monuments des petites communes, d'autre part, de rechercher un étalement de la programmation permettant de s'adapter au mieux aux finances communales. En revanche, il n'appartient pas au budget du ministre de la culture d'assurer le financement de la TVA.
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