Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 14/12/1995
M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité qu'il y aurait à imposer que tout véhicule soit équipé, en permanence, d'au moins un éthylotest. La politique de sécurité routière en France doit évoluer de la répression à la prévention. Elle fait déjà de plus en plus appel à la responsabilité individuelle des conducteurs par le biais de la publicité, et, aujourd'hui, par la vente au public, en certains endroits, d'éthylotests. Il s'en félicite d'autant plus que lors de l'examen d'un projet de loi relatif à la lutte contre l'alcool au volant, en séance publique le 24 juin 1987, il avait lui-même déjà préconisé que les caisses de sécurité sociale et les compagnies d'assurance en offrent aux usagers et que les restaureurs, cafetiers, tenanciers de bars et de boîtes de nuit en mettent à la disposition de leurs clients. Il approuve donc la récente campagne, organisée à l'initiative du secrétaire d'Etat aux transports, en faveur de " l'autocontrôle par la vente d'éthylotests à bas prix dans les grandes surfaces et les stations services. Par ailleurs, des automobiles-clubs, tel celui d'Alsace-Vosges-Belfort, mettent aujourd'hui ces éthylotests à la disposition des conducteurs pour une somme très modique - 5 francs pour leurs membres, 7 francs pour les autres. Cette campagne reste toutefois ponctuelle et l'offre d'éthylotests est encore trop limitée. Si tout le monde s'accorde en effet pour admettre qu'il conviendrait que les conducteurs contrôlent eux-mêmes leur taux d'alcoolémie et que la vente d'alcootests individuels au public est de nature à favoriser une prise de conscience personnelle, leur distribution relève encore de la libre initiative du commerce. Une réelle politique de prévention des accidents de la route, au regard de l'efficacité reconnue de " l'autocontrôle " nécessite des mesures plus systématiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le moment n'est pas venu de rendre obligatoire, pour chaque propriétaire de véhicule automobile, la présence permanente, dans la " boîte à gants ", d'au moins un éthylotest, afin que chacun ait à tout moment et en toutes circonstances la possibilité de se tester avant de prendre le volant.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/04/1996
Réponse. - L'alcool au volant reste aujourd'hui l'un des facteurs majeurs de l'insécurité routière, au même titre que la vitesse excessive ou inadaptée. L'importante action d'information sur le nouveau seuil d'alcoolémie engagée sous la forme de campagnes de communication sur les thèmes : " Après deux verres..., tout s'accélère " et " Autotestez-vous " a été relayée très efficacement au niveau local dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière. Elle a fortement contribué, avec la vente d'éthylotests à moins de 10 francs dans les pharmacies, les grandes surfaces et les stations-service, à sensibiliser les conducteurs sur ce problème et à les inciter à pratiquer l'autotest. L'impact largement positif enregistré par cette action sur le comportement des usagers de la route a conduit le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à décider d'engager une nouvelle campagne de prévention " Autotestez-vous " au début de ce printemps. En effet, la préoccupation des pouvoirs publics dans ce domaine est désormais de responsabiliser les conducteurs, en amplifiant les mesures de prévention, d'information et de formation. Le Gouvernement a d'ailleurs indiqué clairement sa volonté de voir appliquer efficacement les mesures existantes plutôt que d'en créer de nouvelles. Il n'est en revanche pas envisagé d'édicter une prescription tendant à imposer aux automobilistes d'avoir en permanence, à bord de leur véhicule, un testeur d'alcoolémie, ne serait-ce que parce qu'une telle mesure s'avérerait en pratique difficilement contrôlable, car la présentation d'un éthylotest usagé pourrait suffire.
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