Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/12/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le problème que rencontrent les communes s'agissant du non-entretien de terrains. La loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement prévoit, à cet effet, la possibilité pour le maire de faire exécuter des travaux d'entretien aux frais du propriétaire dudit terrain en état de friche. Cette disposition souffre d'une absence réglementaire d'application, il la remercie de lui préciser la date de parution du décret se rapportant à cette mesure.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/02/1996
Réponse. - L'article 94 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a en effet prévu la possibilité pour les maires, pour des motifs d'environnement, d'imposer aux propriétaires d'entretenir leurs terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation et, en cas de carence, de se substituer à eux pour remettre le terrain en état à leurs frais. Le décret d'application de cette disposition fait actuellement l'objet d'une concertation entre les administrations concernées. Dès que celle-ci sera achevée, le projet sera transmis pour examen au conseil d'Etat, puis soumis au contreseing du Premier ministre et des ministres concernés avant sa publication. Dans cette attente, il convient de préciser que lorsqu'un terrain en friche présente un danger pour l'hygiène ou la salubrité les maires peuvent déjà intervenir aujourd'hui au titre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 131-2 du code des communes.
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