Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/12/1995
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme s'il n'est pas envisagé d'instaurer un contrôle médical de la vue pour les conducteurs d'automobile de plus de soixante-quinze ans
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/04/1996
Réponse. - Le comité interministériel de la sécurité routière du 17 décembre 1993 a envisagé de rendre obligatoire un examen médical de la vue renouvelable tous les dix ans sans exception ; les personnes âgées de soixante-quinze ans étant concernées comme les autres. On doit remarquer cependant que, si les personnes âgées ne disposent plus des mêmes aptitudes physiques en matière de vue, de réflexes et de mobilité du cou, par exemple, elles ont une faculté remarquable de compensation et ne semblent pas constituer un risque accidentogène supplémentaire sur le plan collectif. Cette constatation a amené notamment le Gouvernement allemand à ne pas envisager d'examen médical chez les personnes âgées. S'il n'y a pas de problème collectif lié à l'âge, des problèmes particuliers individuels sont évoqués ici et là, à l'appui de démarches de sécurité routière, et sont certainement réels. En liaison avec la famille dont le rôle est primordial, la réglementation existe déjà et prévoit la possibilité de faire passer un examen médical devant la commission médicale préfectorale des permis de conduire pour des raisons de diminution de capacités, de maladie, de déficience visuelle. En effet, l'article R. 128 du code de la route (2e alinéa) permet au préfet d'imposer cet examen lorsqu'il est informé de problèmes graves de santé mettant en jeu la sécurité routière. Ces problèmes sont ceux prévus par l'annexe à l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Force est de constater que l'évolution démographique laisse entrevoir un nombre croissant de personnes âgées au volant et ce domaine est un de ceux où la réflexion doit être approfondie. Il convient de tenir compte des spécificités de l'accidentologie des personnes âgées, telles que la mauvaise estimation des distances ou la perturbation des réflexes par la pression extérieure, alors que l'accidentologie classique du sujet jeune fait au contraire référence à des problèmes, souvent nocturnes, d'alcoolémie ou de vitesse excessive. Ce problème retient l'attention des pouvoirs publics, qui ne doivent pas pour autant méconnaître le fait que la voiture est un facteur d'indépendance pour des personnes pour lesquelles l'allongement de l'espérance de conduite est un corollaire de l'allongement de l'espérance de vie.
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