Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/12/1995
M. Paul d'Ornano demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui faire connaître le montant total de l'impôt sur le revenu, perçu par l'administration française, acquitté par les Français domiciliés à Monaco ainsi que le nombre de personnes assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Principauté de Monaco.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/09/1996
Réponse. - Le montant de l'impôt français sur le revenu mis par voie de rôle à la charge de personnes domiciliées à Monaco et notifié à une adresse monégasque au titre de l'année 1993 s'est élevé à 151,6 millions de francs pour 3 594 foyers fiscaux au sein desquels il n'est pas possible d'identifier le nombre de contribuables de nationalité française. Il convient d'y ajouter l'impôt des personnes, de nationalité française ou étrangère, domiliciées à Monaco qui sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France en vertu de notre législation interne, ainsi que l'impôt prélevé à la source sur les revenus de source française des personnes de toutes nationalités domiciliées à Monaco qui n'ont pas leur domicile fiscal en france ; leur montant respectif ne peut être estimé dès lors que, dans le premier cas, l'impôt est établi à l'adresse du domicile fiscal et que, dans la seconde situation, les débiteurs des revenus l'acquittent au lieu de leur propre domicile.
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