Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 04/01/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises qui connaissent actuellement de très graves difficultés dues au contexte particulièrement difficile imposé par les grèves (retard de livraison, retard dans les règlements par les clients, pertes de commandes, etc.) En conséquence, entend-il prendre des mesures efficaces et urgentes telles que : facilité de paiement, reports d'échéance, remise des pénalités, qui atténueraient les conséquences néfastes d'une conjoncture que les entreprises n'ont pas souhaitée.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/02/1996
Réponse. - La situation conjoncturelle de cette fin d'année et en particulier les mouvements sociaux de ces dernières semaines pèsent à l'évidence sur la santé des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles. Attentif aux difficultés que celles-ci peuvent rencontrer, le Gouvernement vient de décider de mettre en place un dispositif spécial, " Urgences PME ". Un numéro de téléphone " Urgences PME ", le (1) 47-87-06-06, est mis à la disposition des chefs d'entreprises, pour venir en aide aux PME touchées par les grèves dans les transports et les services postaux. Des conseillers fiscalistes, spécialistes de droit social ou du droit des affaires, sont à l'écoute pour proposer les diverses mesures à mettre en oeuvre et orienter les entreprises au cas par cas. Ce service est relayé à l'échelon local par l'ensemble des réseaux consulaires et des organisations professionnelles. Par ailleurs, compte tenu des difficultés que pourraient avoir certaines entreprises à payer notamment le solde de la taxe professionnelle, normalement dû le 15 décembre, M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ont donné des instructions au plan national à l'ensemble des services du Trésor de se montrer particulièrement compréhensifs à l'égard des entreprises qui auraient du mal à faire face à cette échéance du fait des grèves. Des plans de règlement adaptés à leur situation particulière pourront ainsi leur être consentis. MM. Arthuis et Lamassoure ont, en outre, précisé que les retards de paiement dus à la grève des services postaux ne donneront pas lieu à majoration, ni intérêts de retard. Pour ce qui concerne les cotisations de la sécurité sociale, M. Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, et M. Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, ont invité les directeurs des organismes de recouvrement à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délai de paiement et de remise de majoration de retard liées à des difficultés de trésorerie directement provoquées par les grèves de ces services publics. En outre, le ministre du travail et des affaires sociales demande que soit accordée la remise systématique des majorations et des pénalités de retard lorsque la réception tardive des déclarations sociales et des titres de paiement est due aux retards de la distribution postale. Le ministre de l'économie et des finances ainsi que le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ont annoncé que le fonds de garantie " renforcement des capitaux permanents " de la SOFARIS, dont la production devait être arrêtée à la fin de cette année, serait reconduit en 1996. A cet effet, une dotation de 100 MF sera mise en place au sein de SOFARIS. Ce fonds pourra ainsi prendre en garantie un montant total de 1 milliard de francs de concours aux PME. D'autre part, M. Arthuis a pris l'attache des organisations professionnelles des établissements de crédit pour leur demander de déployer toute leur capacité d'accueil et d'analyse technique afin de se préparer à prendre en compte au mieux, dans le cadre normal de leurs relations commerciales de droit privé, les difficultés transitoires que les Français traversent. Banques et autres établissements de crédit ont répondu positivement à cet appel, qui rejoint leur préoccupation d'entretenir avec leur clientèle des relations de confiance, durables et personnelles. Enfin, les préfets ont été invités à faire rapidement le point avec les différentes organisations professionnelles et les réseaux consulaires, et à mobiliser ainsi les services de l'Etat sur les dossiers les plus urgents. Un comité national " Urgences PME " réunit les services de l'Etat concernés et les organisations professionnelles et consulaires pour faire un point régulier sur l'évolution de la situation. Il s'est déjà réuni trois fois depuis le 15 décembre. ; le point avec les différentes organisations professionnelles et les réseaux consulaires, et à mobiliser ainsi les services de l'Etat sur les dossiers les plus urgents. Un comité national " Urgences PME " réunit les services de l'Etat concernés et les organisations professionnelles et consulaires pour faire un point régulier sur l'évolution de la situation. Il s'est déjà réuni trois fois depuis le 15 décembre.
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