Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/01/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui préciser la nature des interventions du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) à l'égard du groupe Félix Potin qui vient de déposer son bilan alors même que le Gouvernement annonce qu'il veut relancer le commerce de proximité ce qui, dépuis 1844, était précisément l'une des particularités de ce groupe, considéré en son temps, comme le fondateur du commerce alimentaire moderne.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/04/1996
Réponse. - Le groupe Félix Potin, entreprise de distribution, ne relevait pas de la compétence du Comité interministériel de restructuration industrielle, qui n'est pas intervenu dans ce dossier. En revanche, la Commission des chefs des services financiers de l'Essonne avait consenti au groupe Félix Potin un aménagement dans le paiement de ses dettes fiscales et sociales. Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est, pour sa part et dans les limites fixées par le principe de la séparation des pouvoirs, demeuré vigilant à l'évolution de ce dossier, en liaison avec les autres départements ministériels concernés. Cependant, confronté à des pertes financières croissantes - 100 millions de francs en 1995 -, le groupe a été mis en liquidation judiciaire le 22 décembre 1995 par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes.
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