Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/02/1996
Lors de la présentation par le Premier ministre de son plan de réforme de la protection sociale, l'un des points évoqués dans le cadre de la politique familiale du Gouvernement était l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des allocations familiales. Conscient des contraintes financières qui ont jusqu'à présent fait obstacle à une politique globale de la famille, M. Alfred Foy souhaiterait obtenir de M. le ministre du travail et des affaires sociales toutes précisions sur l'éventuel assujettissement des prestations familiales à l'impôt sur le revenu et désirerait savoir si cet assujettissement continue à être un des objectifs de la politique familiale du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1996
Réponse. - La branche famille, antérieurement excédentaire, est actuellement fortement déficitaire. Le Gouvernement s'est donc fixé comme objectif de ramener rapidement la branche famille à l'équilibre et de réaliser dans toute la mesure du possible un excédent en 1997. La dynamique de la politique familiale pourra alors reprendre son essor. Le Gouvernement entend mettre à profit l'année 1996 pour arrêter les grands axes de cette politique. Ainsi que le Premier ministre l'a annoncé, une conférence sur la famille sera organisée le 6 mai afin de réfléchir à l'ensemble de la politique familiale. Au-delà du système actuel de prestations, de nombreux sujets devront être étudiés comme la conciliation de la vie profesionnelle et de la vie familiale, notamment sous l'angle de l'aménagement du temps de travail, ou comme le problème particulier des grands enfants qui se trouvent entre le système scolaire et le monde du travail. Nous devons nous donner les moyens de cette politique, d'une manière qui exprime la nécessaire solidarité entre les familles. Aujourd'hui, comme vous le savez, les allocations familiales sont versées à l'ensemble des familles sans tenir compte de leurs ressources. Dans un souci d'équité il est envisagé de soumettre les allocations familiales à l'impôt sur le revenu. Cette mesure n'est envisageable qu'à la triple condition suivante : cette mesure doit s'intégrer dans une réforme d'ensemble de l'impôt sur le revenu, notamment de son barème ; des dispositions spécifiques doivent être prises dans ce cadre au profit des familles modestes et des familles nombreuses pour qu'elles ne deviennent pas imposables du seul fait de la prise en compte des allocations familiales dans l'assiette ; les recettes supplémentaires de l'impôt ainsi obtenues doivent être intégralement affectées à la branche famille.
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