Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 08/02/1996
M. Bernard Barbier demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage la création d'un organisme chargé de contrôler le marché des pièces détachées d'occasion et la circulation des cartes grises provenant de motos accidentées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a développé au niveau national un traitement informatisé des certificats d'immatriculation auquel sont reliées toutes les préfectures. Cette application, dénommée FNC (fichier national des immatriculations), permet la délivrance immédiate des cartes grises dans toutes les conditions de fiabilité contribuant ainsi à la politique de sécurisation des titres menée par son département ministériel. Il est par ailleurs précisé à l'honorable parlementaire que, concernant les véhicules accidentés, l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 réglemente la situation des véhicules déclarés économiquement irréparables avec le double objectif de contribuer au renforcement de la sécurité routière et de faire obstacle aux trafics de cartes grises qui alimentent les réseaux de vol de voitures et de motocycles. Le dispositif prévoit que lorsqu'un véhicule est déclaré économiquement irréparable et que son propriétaire accepte de le céder à son assurance, cette dernière est tenue de transmettre aux fonds de destruction la carte grise en préfecture. Enfin, la loi no 87-962 du 30 novembre 1987, relative et à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers crée pour les vendeurs d'objets mobiliers usagers une obligation de tenir un registre, qui contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permet l'identification desdits objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange, que les services de police peuvent consulter utilement. Compte tenu des exigences en matière de sécurité qu'impliquent ces dispositions, il n'est par envisagé de créer un organisme chargé de contrôler le marché des pièces de réemploi et la circulation des certificats d'immatriculation des motocyclettes accidentées.
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