Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser comment va s'appliquer, dans le cadre de la législation française, la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée par le conseil de l'Europe. Cette convention européenne devait être soumise à l'examen du comité des ministres du conseil de l'Europe réuni à la fin de l'année 1995. Il souligne l'intérêt et l'importance de cette convention pour la protection et le développement des droits des enfants, sans cesse menacés dans le contexte économique et social, tant national qu'européen et mondial.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres le 25 janvier 1996. Ce texte, de portée pragmatique, applicable aux procédures familiales, répond aux objectifs de la recommandation du 1er février 1990 au comité des ministres " de charger les comités directeurs compétents d'examiner la possibilité d'élaborer un instrument juridique approprié du Conseil de l'Europe en vue de compléter la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ". La France a signé le 4 juin dernier cette Convention. Les philosophies de cet instrument et des dispositions françaises en vigueur, notamment depuis la loi du 8 janvier 1993, ne présente aucune incompatibilité.
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