Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/02/1996

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995. Celui-ci s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à favoriser l'emploi et prévoit la possibilité pour les entreprises d'accorder aux salariés la cessation d'activité avant 60 ans, en contrepartie d'embauche de jeunes. Toutefois, se pose la question de l'applicabilité de ce dispositif aux organismes du régime général de la sécurité sociale, et notamment aux caisses d'allocations familiales. Il semble en effet que ces derniers soient exclus de l'accord du 6 septembre 1995. Or, il paraît important que les structures publiques telles que celles citées donnent en la matière l'exemple et qu'elles puissent bénéficier de la mise en oeuvre de ces dispositions. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/06/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait savoir dans quelle mesure le dispositif mis en place par l'accord du 6 septembre 1995 et consacré par la loi du 21 février 1996 est susceptible de s'appliquer aux organismes de sécurité sociale. Il est rappelé que les diverses caisses locales et régionales de sécurité sociale (CPAM, CAF, CRAM) sont des organismes de droit privé constitués et fonctionnant conformément au code de la mutualité, et qui sont chargés de la gestion d'un service public. Ces caisses cotisent obligatoirement au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 351-4 du code du travail. Les agents de ces caisses pourront donc cesser leur activité par anticipation et bénéficier de l'ARPE dès lors qu'ils remplissent les conditions posées (âge, cotisation, affiliation) et obtiennent l'accord de leur employeur. A cet effet, le 6 mars 1996 l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) a adressé une lettre circulaire accompagnée d'une note technique à l'ensemble des directeurs des organismes de sécurité sociale afin de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif.

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