Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales chargé de la santé et de la sécurité sociale, la loi no 95-116 du 4 février 1995 (article 8 septies), parue au Journal officiel du 5 février 1995 selon laquelle les établissements de santé devront mettre en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cette loi en 1995 dans les hôpitaux publics et les cliniques privées et les objectifs définis pour 1996 dans le combat contre la douleur des personnes hospitalisées
- page 458
Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de mise oeuvre de la loi no 95-116 du 4 février 1995 qui exige que les établissements de santé publics ou privés mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent. Compte tenu de l'importance que le Gouvernement accorde au développement du traitement de la douleur, en ville comme en institution, les instructions ministérielles annuelles relatives à l'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat, en 1995 et 1996, ont retenu le traitement de la douleur au titre des priorités en matière de santé, d'organisation des soins et de mode de prise en charge. Par ailleurs, en 1995, une procédure d'appel à candidatures auprès des centres hospitaliers et universitaires a permis de répartir, sur des critères objectifs, les crédits parlementaires (5 MF) destinés à financer des actions de formation à la lutte contre la douleur, ouvertes aux professionnels des établissements de santé ou aux praticiens libéraux de la zone d'attraction de l'établissement. Enfin, en 1996, le ministère finance une étude sur l'impact de la banque de données PEDIADOL. Ce service, accessible par minitel, vise à améliorer l'accessibilité et la diffusion, auprès des équipes soignantes, des informations relatives au traitement et à l'évaluation de la douleur chez l'enfant.
- page 2573
Page mise à jour le