Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/03/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les modalités de versement de l'aide de 240 francs par vache allaitante plafonnée à 50 unités de gros bétail (UGB) par l'exploitation. Accordée aux éleveurs qui ont bénéficié des indemnités compensatoire handicap naturel (ICHN) pour 1994-1995, elle exlut les préretraités qui, ayant cessé d'exploiter au 31 décembre 1995, n'ont pu de ce fait déposer une demande d'ICHN en janvier 1996. Son département ministériel entend-il revenir sur cette disposition qui pénalise les préretraités ayant subi, comme tous les éleveurs, les préjudices dus aux fluctuations monétaires et à la chute des cours ?
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La question est caduque
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