Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le montant du maintien partiel des allocations de chômage perçues par les personnes ayant retrouvé un emploi à temps partiel ou occasionnel. Le dispositif actuel permet à un chômeur retrouvant une activité professionnelle réduite de continuer à percevoir une partie de ses allocations mensuelles durant dix-huit mois sous réserve de remplir trois conditions : ne pas travailler plus de 136 heures par mois ; ne pas gagner dans le mois plus de 70 p. 100 de son ancien salaire brut mensuel ; demeurer inscrit à l'ANPE. Néanmoins, l'ASSEDIC (Association pour l'emploi dans le commerce et l'industrie) calcule un certain nombre de jours au cours du mois qui ne pourront être indemnisés. Dans l'exemple cité sur la notice 143 datée de juin 1995 de l'UNEDIC, une personne gagnant avant d'être au chômage environ 7 500 francs brut par mois retrouve ensuite un travail à temps partiel qui lui procure un salaire de 2 200 francs par mois. Dans ce cas, chaque mois, l'ASSEDIC lui déduira huit jours d'allocations. Ces derniers, précise-t-on à l'intéressé, ne sont pas pour autant perdus puisqu'ils reculent la fin de son indemnisation. Ce dispositif ne semble toutefois pas aller dans le sens d'une politique de lutte contre le chômage cohérente et efficace. En effet, et contrairement aux souhaits de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC, qui, dans sa délibération no 28 du 3 mai 1995, considérait qu'" il y a lieu de ne pas dissuader les travailleurs privés d'emploi de reprendre ou conserver une activité réduite ou accessoire pouvant faciliter leur réinsertion professionnelle ", nombre de chômeurs sont contraints, compte tenu de la baisse significative de rémunération, à ne pas donner une suite favorable à ces offres de travail, d'autant qu'au terme des dix-huit mois d'indemnisation l'ASSEDIC cesse le versement des allocations. De plus, en cas de nouvelle perte d'emploi, l'éventuelle ouverture des droits se fera sur la base de la dernière activité, soit à ces conditions nettement moins favorables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce système a été mis en place et s'il ne pense pas que celui-ci a pour effet pervers d'accroître le coût d'indemnisation du chômage.
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La question est caduque
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