Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la réglementation applicable aux feux spéciaux et aux avertisseurs des véhicules des forces d'intervention et de police est applicable aux services intercommunaux de gardes champêtres. Les articles R. 28, R. 92 et R. 95 du code de la route prévoient en effet que des services d'intervention des unités mobiles hospitalières peuvent utiliser des dispositifs sonores et lumineux dans le cadre de leurs missions. Il souhaite donc savoir si les services intercommunaux de gardes champêtres, qui participent pleinement aux missions de surveillance générale et de police municipale, peuvent être assimilés aux forces de police décrites par le code de la route et se voir reconnaître le droit de porter, pour les véhicules de service, les avertisseurs et feux spéciaux prévus par les articles R. 92 et R. 95 du code de la route.
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La question est caduque
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