Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/04/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de Pontoise, sur l'insuffisance de ses moyens et notamment en personnel. Elle lui fait remarquer qu'un juge aux affaires familiales (JAF) à Pontoise traite environ 1 500 dossiers, pour 800 à Paris et 720 à Versailles. La surcharge de travail pesant sur les effectifs du tribunal se trouve donc aggravée par l'indigence des conditions matérielles de la vie judiciaire à Pontoise, répartie sur 4 sites, rendant quasi impossible le travail des auxiliaires de justice dans des conditions supportables. Elle lui demande s'il estime qu'une telle situation est digne du respect dû à l'administration de la justice, à l'intérêt des justiciables et à l'exercice de la profession d'avocat. Elle lui demande, enfin, quelles mesures il envisage pour mettre en oeuvre des moyens humains et financiers nouveaux qui s'imposent pour la construction de la cité judiciaire nécessaire afin d'assurer un fonctionnement normal de l'institution judiciaire dans le Val-d'Oise.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/10/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire les moyens dont dispose l'administration de la justice en Val-d'Oise. En ce qui concerne les effectifs du tribunal de grande instance de Pontoise, le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que ceux-ci font l'objet d'un suivi attentif des services de la chancellerie. Ainsi, depuis 1990, l'effectif budgétaire de magistrats a été régulièrement augmenté par la création de six emplois : deux de juges des enfants, un de juge de l'application des peines, un de juge d'instance et deux de substituts. La charge de travail des magistrats du parquet, des juges des enfants et de l'application des peines est désormais comparable, voire légèrement inférieure, à celle constatée au plan national. En outre, pour prendre en compte l'évolution de l'activité de cette juridiction, les services de la chancellerie étudient actuellement la possibilité de créer un emploi supplémentaire, et ce au regard des multiples priorités auxquelles la chancellerie doit faire face. L'activité relative aux affaires familiales, qui est traitée par des juges non spécialisés, peut faire l'objet de mesures de redistribution des charges de travaux au sein même du tribunal de Pontoise avec, par exemple, une participation accrue des magistrats spécialisés aux audiences du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises. Par ailleurs, il convient de souligner que ce tribunal a été le premier, en région d'Ile-de-France, à être doté d'une application informatique importante, la nouvelle chaîne pénale, ce qui lui permet de disposer d'un instrument moderne et performant pour traiter efficacement les contentieux de cette nature. Cette installation a nécessité un fort investissement, tant en matière de formation que d'équipement matériel. Enfin, le ressort de compétence territoriale de ce tribunal correspond à un département pilote en matière de politique de la ville. Dans ce cadre, le parquet a mis en oeuvre des pratiques innovantes et anime un réseau de maisons de justice et du droit dont les bilans d'activité sont très positifs. Sur un plan plus général, des mesures sont prises pour améliorer le fonctionnement de la justice dans le cadre de l'exécution du plan pluriannuel pour la justice, il s'agit notamment : de la création de 300 postes de magistrats et 1 020 postes de fonctionnaires ; de l'institution de magistrats exerçant à titre temporaire ; de la création des assistants de justice ; de la généralisation des audiences foraines et la création de chambres détachées des tribunaux de grande instance ; de la relance des procédures de médiation et de conciliation ; du transfert d'attributions administratives au profit des greffiers en chef. L'ensemble de ces mesures est de nature à renforcer les moyens de la justice et à donner au juge les moyens de se consacrer aux missions qui sont les siennes. Concernant le patrimoine immobilier de la justice en Val-d'Oise, plusieurs mesures ont été mises en place dès à présent et des moyens importants sont prévus dans les prochaines années. Ainsi, le greffe civil du tribunal de grande instance s'est installé, au début du mois de mars, dans 1 600 mètres carrés de locaux mis à disposition par le Conseil général du Val-d'Oise et réaménagés par le ministère de la justice. De plus, la construction d'un nouveau palais de justice à Pontoise est inscrite dans le programme pluriannuel d'équipement du ministère de la justice. Les études de programmation sont en cours et l'installation des juridictions dans le nouveau palais est prévue pour le début de l'année 2002. ; pour le début de l'année 2002.
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Erratum : JO du 24/10/1996 p.2789
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