Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 11/04/1996
M. Michel Mercier interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet des modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et de pension de retraite retenues en cas de grève. Dans son avis du 8 septembre 1995, le Conseil d'Etat a conclu que ni la retenue pour pension ni la retenue au titre des cotisations de sécurité sociale ne pouvaient être prélevées sur la fraction du traitement non payé en raison de service non fait. Cet avis a été rendu à partir d'un recours déposé par un fonctionnaire du ministère de la justice (requête no 169379). Il aimerait savoir si cet avis s'applique également à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière tant pour la retenue pour pension versée à la CNRACL que pour la retenue au titre des cotisations de sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien bouloir lui préciser sa position sur ce dossier
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/09/1996
Réponse. - Dans un avis rendu le 8 septembre 1995, le Conseil d'Etat a estimé que la fraction du traitement non payée pour service non fait ne doit pas faire l'objet de retenues pour pension et de prélèvements de cotisations sociales. Cet avis se rattachant tant aux dispositions du code des pensions civiles et militaires, pour la fonction publique de l'Etat, et à celles du décret no 65-773 du 9 septembre 1965, pour les fonctions publiques territoriales et hospitalière, infirme la pratique suivie jusqu'à présent dans les trois fonctions publiques. Les mesures à prendre à la suite de cet avis font actuellement l'objet d'une concertation entre les différentes administrations concernées et auront vocation à traiter de manière similaire l'ensemble des agents relevant du statut général de la fonction publique.
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