Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/04/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conditions d'application du décret 90-872 du 27 septembre 1990, devenu l'article R. 2009 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que l'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat. Le décret en Conseil d'Etat n'étant à ce jour pas paru au Journal officiel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce texte sera publié.
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La question est caduque
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