Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Jean-Luc Mélenchon s'interroge sur la représentativité des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Il souhaite alerter M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la faible place consentie aux consommateurs de ces communes. Ces commissions doivent, pour remplir pleinement leur mission, être incontestables dans leur composition. Chacun connaît les intérêts en jeu dans les attributions dont elles ont la charge. Mais l'agrégation des intérêts individuels ne concourt pas toujours à la formation de l'intérêt général. C'est pourquoi il serait souhaitable, sans modifier les bases actuelles de composition, que les préfets puissent nommer trois membres au total. Dans cette hypothèse, les trois représentants des consommateurs titulaires devraient, autant que possible, être issus de chaque arrondissement du département ou de trois régions bien distinctes. Aussi il lui demande quel est son sentiment à ce sujet.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté le 29 avril dernier, en Conseil des ministres, le projet de loi pour le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat. Ce texte réforme, notamment en profondeur, la loi de 1973 dite " loi Royer ". Il s'inscrit donc, dans le cadre des mesures annoncées par le Premieer ministre, dans le " Plan PME-Artisanat pour la France " de l'automne dernier. Ce texte, qui fait suite aux mesures provisoires contenues dans le texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financière du 12 avril dernier, prévoit entre autres le rééquilibrage de la compositioon des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), en faveur des représentants consulaires et des organisations de consommateurs. Les compositions compteront dorénavant 6 membres ; la décision d'ouverture sera accordée lorque 4 membres auront voté favorablement. De ce fait, les abstentions seront assimilées à des votes défavorables. La présence, sans voix délibérative, à la CDEC du responsable du service déconcentré de l'Etat chargé de l'emploi correspond à l'introduction de l'emploi parmi les critères d'appréciation des projets commerciaux. Les aménagements apportés à la composition et au fonctionnement des commissions départementales, ainsi qu'aux règles de fonctionnement de ces commissions, procèdent donc d'une volonté de rééquilibrage entre les intérêts représentés et de prise en compte des effets potentiels des projets sur l'emploi.
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