Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/04/1996

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme les termes de la question no 13311 déposée le 4 janvier 1996 et relative à l'impact du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996

Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme procède actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, à l'analyse des effets de la substitution du prêt à taux " zéro " au régime du prêt à l'accession à la propriété (PAP) sur les modalités de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes qui lui sont assimilées. Un dispositif d'instructions aux services déconcentrés est actuellement en cours d'élaboration et les mesures nécessaires seront prochainement arrêtées.

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