Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'intérêt du projet de loi devant réformer la partie législative du livre IX du code rural, déposé par le précédent gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale (no 1505, 27 juillet 1994) et toujours en instance. Il lui demande de lui préciser les perspectives de présentation devant le Parlement de ce projet de loi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/09/1996
Réponse. - La codification des textes législatifs et réglementaires en vigueur demeure une priorité de l'action du Gouvernement, ainsi que le Premier ministre l'a affirmé dans la circulaire du 25 juillet 1995 relative à la réforme de l'Etat. L'examen des projets de loi déjà déposés a toutefois été retardé pour attendre la mise en place de l'observatoire parlementaire et en raison de l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées. Le nouveau calendrier des travaux parlementaires devrait toutefois permettre l'examen du projet de loi relatif au livre IX du code rural au cours de la prochaine session.
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