Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 16/05/1996
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret interministériel du 28 juin 1984 qui a défini les commissions départementales qui devaient être maintenues pour l'ensemble des ministères. Il lui demande si une actualisation de cette liste est prévue afin de simplifier les formalités administratives.
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La question est caduque
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