Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 16/05/1996
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les propositions du Gouvernement concernant la présence des retraités dans les nouveaux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. Les retraités revendiquent le droit de gérer leurs cotisations au même titre que les autres organisations, c'est à dire désignés par leurs instances nationales et régionales et non dans un groupe de personnes qualifiées désignées par le ministre ou le préfet de région. Les retraités, en s'acquittant d'une cotisation supplémentaire à partir du 1er janvier prochain, participeront directement à l'effort de redressement des comptes sociaux et pour cela souhaitent être traités comme des partenaires sociaux à part entière. Il lui demande donc s'il envisage cette reconnaissance, considérée comme une mesure de justice sociale à l'égard des onze millions de retraités français.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/10/1996
Réponse. - Les retraités sont des partenaires essentiels de la refonte du système de protection sociale qui est mise en oeuvre par les ordonnances du 24 avril 1996. Afin qu'ils puissent faire entendre leur voix dans la nouvelle architecture de la sécurité sociale, leur représentation est prévue au sein des différentes instances appelées à traiter de leurs problèmes. Ainsi l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation des caisses de sécurité sociale prévoit-elle que le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la CNAVTS et des CRAM comprendra au moins un représentant des retraités. De même, l'ordonnance prévoit la possibilité de leur participation aux conseils de surveillance des différentes branches du régime général, notamment la branche maladie. Enfin, les dispositions de l'ordonnance qui fixent une limite d'âge à 65 ans (67 ans à titre transitoire) pour l'accès aux fonctions d'administrateur de caisse ne sont pas applicables aux représentants des retraités nommés au titre des personnes qualifiées.
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