Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 23/05/1996

M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des éducateurs de jeunes enfants, qui interviennent dans les établissements d'accueils d'enfants de moins de sept ans. Faute d'avoir obtenu la promulgation d'un texte réglementaire, annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 " sur la protection de la santé de la famille et de l'enfance " et en gestation depuis 1983, ces professionnels qualifiés comptent sur le projet de décret proposé pour consultation, en novembre 1995, aux différentes associations concernées. Ce texte prend en considération la dimension éducative et sociale des modes d'accueil, tout en assurant la sécurité des enfants et propose une réglementation unique et assouplie pour l'accueil continu et discontinu des jeunes enfants (crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies...). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour que soit comblé le vide juridique qui existe depuis la mise en place de la loi susnommée et, dans ces conditions, de lui indiquer dans quel délai ce décret sera promulgué.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation et l'objet d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.

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