Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères afin d'évoquer un problème qui risque, à terme, de porter atteinte à la bonne administration ainsi qu'à la protection des Français et de leurs biens à l'étranger. Il semblerait que, dans le cadre de la réforme de l'Etat, le ministère des affaires étrangères ait décidé de faire disparaître tout simplement ses corps de chancellerie. Cette disparition ne manquerait pas de signifier le début d'une logique réductrice qui conduirait à court terme à l'abandon de nos concitoyens établis hors de France. Je me permets de porter à votre connaissance que les corps de chancellerie sont composés d'environ 2 000 agents polyvalents et expérimentés, appelés à assurer les fonctions de chef de chancellerie, de responsable de secteurs spécifiques (services des visas, de l'état civil, de la nationalité, des élections, des affaires notariales, des affaires sociales de la formation professionnelle et du recensement de la communauté française, délivrance de passeports, de cartes nationales d'identité, etc.) dans la totalité de nos postes consulaires. A ce titre, ils ont à connaître tout ce qui touche la gestion de l'étranger. Il souligne que l'aboutissement de cette volonté de remplacement par des recrutés locaux nombreux et sans droits porterait atteinte à tous les personnels de ministère mobilisant de fortes compétences et dévoués aux Français à l'étranger. Aussi, il lui demande de lui apporter des éclaircissements sur ce point précis.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/07/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu évoquer l'avenir des corps de chancellerie du ministère des affaires étrangères et les réflexions engagées au titre de la réforme de l'Etat. Le ministre des affaires étrangère tient à remercier l'honorable parlementaire des appréciations qu'il a portées sur les corps de chancellerie et qu'il partage entièrement. Les agents de ces corps jouent en effet un rôle tout à fait essentiel dans le cadre des missions du ministère des affaires étrangères, en particulier pour le soutien aux Français de l'étranger, mais aussi pour d'autres tâches importantes. Aussi bien n'est-il pas question de remettre en cause la vocation particulière, ni a fortiori l'existence de ces corps ni, plus généralement, la spécificité des métiers diplomatiques et consulaires. Ainsi mon département vient-il de recueillir l'accord du ministère de la fonction publique et de celui du budget pour soumettre à l'avis du Conseil d'Etat un projet de décret relatif aux missions du corps des secrétaires de chancellerie. Quant aux problèmes posés par les recrutements locaux, le ministère des affaires étrangères en est bien conscient et il veille à ce que l'encadrement par des personnels expatriés soit maintenu, en dépit des contraintes budgétaires à un niveau satisfaisant et permettant de remplir au mieux la mission de service public à l'étranger qui incombe au ministère des affaires étrangères.
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