Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 30/05/1996
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le décret no 92-461 du 19 mai 1992 relatif aux rachats de cotisation vieillesse ouverts aux Français ayant travaillé à l'étranger et sur l'arrêté du 23 mars 1992 qui fixe un taux de majoration applicable à ces rachats lorsque leur paiement est échelonné. Si en 1992, il pouvait paraître normal d'appliquer un taux de 10 p. 100 en relation avec celui pratiqué à l'époque par les marchés monétaires et pour les dépôts à terme, il n'en est plus de même aujourd'hui alors que les taux d'intérêt ont beaucoup diminué et varient de 5 à 6 p. 100 sur le marché monétaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier cette disposition et d'indexer le taux applicable au paiement échelonné des rachats de cotisations vieillesse sur les taux d'intérêt fixés garantis par l'Etat français, ce taux étant fixé annuellement par une commission ad hoc.
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La question est caduque
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