Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 13/06/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les problèmes rencontrés par les caves coopératives, syndicats d'intérêt collectif agricole (SICA), union de coopératives et négociants pour percevoir les aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Ces aides ne sont plus attribuées depuis deux ans, car les critères d'éligibilité n'en ont pas été fixés. Pourtant les crédits existent, ils ont été votés. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que ces aides soient enfin versées aux viticulteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/10/1996
Réponse. - Les concours du FEOGA dont peuvent bénéficier les coopératives et SICA pour leurs investissements dans le secteur vinicole sont soumis au respect de critères fixés par la Commission européenne. Les dossiers de demandes d'aides déposés depuis 1994 à ce titre sont instruits en fonction de ces critères. Toutefois, beaucoup de dossiers ont été bloqués du fait d'un litige avec la Commission européenne portant notamment sur l'éligibilité des caves produisant des vins de table. Des discussions ont actuellement lieu avec la Commission européenne et devraient aboutir prochainement à des solutions de nature à répondre à l'essentiel des préoccupations des coopératives vinicoles.
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