Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 13/06/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui regroupent dans chaque région des associations de consommateurs départementales. Les CTRC ont pour mission de leur assurer une assistance technique et juridique. Sachant que ces associations sont génératrices d'emplois et représentent une force économique incontournable, les CTRC souhaitent un réajustement de leur budget afin de répondre à l'accroissement de sollicitations auquel les groupes de consommateurs doivent faire face.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - L'effort général de maîtrise des dépenses publiques a contraint le Gouvernement à opérer une réduction du budget d'aide au mouvement consommateur de 4,5 p. 100 en 1995, qui reste toutefois inférieure aux régulations budgétaires appliquées à d'autre secteurs. Dans le même temps, les dotations des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont été réduites de 3,4 p. 100. Les crédits affectés à ces organismes pour le fonctionnement et la réalisation des émissions télévisées se sont élevés à 20 millions de francs, soit 39 p. 100 des subventions aux associations de consommateurs (38 p. 100 en 1994). Dans un contexte budgétaire tendu, les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC dans le financement du mouvement consommateur local, se sont donc efforcés de maintenir le niveau de financement de ces structures. En outre, dans le prolongement des directives du Premier ministre, l'allocation des subventions aux CTRC s'effectue sur la base d'une étude approfondie permettant d'attribuer les financements publics aux structures les plus actives dans leurs missions d'appui technique aux associations. Enfin, le renforcement des échanges entre l'Institut national de la consommation (INC) et les CTRC, initié par les pouvoirs publics, devrait permettre aux CTRC de mieux faire face à leurs missions. Par ailleurs, dans le cadre des réformes engagées par le Premier ministre en faveur du mouvement associatif, chaque ministère pourra accorder, dès 1997, aux associations des financements pluriannuels d'une durée de trois ans sur la base de conventions d'objectifs, dans les secteurs prioritaires qu'il fixera. La circulaire relative aux modalités d'application du dispositif a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996.
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