Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la culture de bien vouloir lui préciser s'il existe des dispositions réglementaires ou législatives qui régissent l'utilisation du terme de musée. Dans le cas contraire, il le remercie de lui indiquer s'il est dans ses intentions d'inclure dans le projet de loi relatif aux musées en cours d'élaboration de telles conditions permettant de réserver ce terme aux établissements présentant un caractère culturel précis.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/08/1996
Réponse. - En l'état actuel des textes, les musées français sont régis par l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts, dont l'article 2 dispose qu' " est considéré comme musée, au sens de la présente ordonnance, toute collection permanente et ouverte au public d'oeuvres présentant un intérêt artistique, historique ou archéologique ". Cette rédaction ne permet donc pas de protéger le mot " musée ", qui est employé parfois par des institutions ou des entreprises dont l'activité n'a que peu de rapport avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. La révision de cette ordonnance déjà ancienne, et dont certaines dispositions méritent d'être réexaminées à la lumière des lois sur la décentralisation, est actuellement à l'étude. D'ores et déjà, bien entendu, le concours technique et financier des services du ministère n'est accordé qu'aux musées classés et contrôlés.
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