Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères la déclaration faite par M. le Président de la République le 23 octobre 1995 à la tribune des Nations Unies et rapportée par La Croix du 24 octobre 1995 sur la nécessité d'apporter une aide accrue aux " pays les moins avancés ". Il lui demande si cette aide accrue aux pays les plus pauvres a été, à ce jour, depuis octobre 1995, accomplie par la France et si le budget pour 1997 permettra à notre pays d'accroître encore son aide au développement des pays africains francophones.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/09/1996
Réponse. - Dans un contexte international de réduction de l'aide publique au développement, la France est devenue, en 1995, le deuxième donneur d'aide après le Japon avec 8,4 milliards de dollars, soit 0,55 p. 100 de son PIB. A titre de comparaison, la contribution américaine a baissé de 28 p. 100 en 1995 pour atteindre 7,3 milliards de dollars (0,10 p. 100 du PIB des Etats-Unis). Une conception de l'aide fondée sur la solidarité l'a conduite à poursuivre son effort en faveur des pays les moins avancés, notamment en Afrique. Alors que, pour l'ensemble des pays du CAD de l'OCDE, cet effort spécifique représentait en moyenne 0,07 p. 100 de leur PIB (pour un objectif assigné de 0,15 p. 100), il était pour la France de 0,16 p. 100 en 1993. Si les contraintes budgétaires l'ont ramené à 0,12 p. 100 en 1994, soit 9,1 milliards de francs (17 p. 100 de notre aide bilatérale et 20 p. 100 de notre aide totale au développement), pour 1995, les premiers calculs de l'OCDE concluent toutefois à un maintien aussi bien en valeur qu'en pourcentage. La répartition est de 6,3 milliards de francs au titre de l'aide bilatérale et de 2,8 milliards de francs transitant par les canaux multilatéraux. Lors des récents débats au sein des organes compétents des Nations unies (assemblées générale, ECOSOC...), et dans la ligne de la déclaration du Président de la République à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, la France a encore plaidé pour un accroissement de l'aide aux pays les plus déshérités. Si ces pays ne peuvent bénéficier véritablement de la libéralisation des échanges et des flux d'investissements, l'écart se creusera avec les autres pays et ils seront durablement marginalisés. En outre, le plaidoyer de la France a permis que cette priorité aux pays les moins avancés soit retenue tant au sommet du G7 à Lyon que lors de la 9e conférence de la CNUCED et dans l'élaboration de l'agenda pour le développement. D'autre part, durant les conseils d'administration périodiques des fonds, programmes et institutions spécialisées auxquels la France participe activement, elle continue de prôner - avec un certain succès - une répartition des financements de plus en plus favorable aux PMA et à l'Afrique. S'agissant plus spécialement du PNUD qui est la principale agence de développement du système des Nations unies, la France s'apprête à finaliser un mémorandum d'entente sur le principe duquel un accord est intervenu récemment. Il permettra de privilégier ces pays et ce continent dans l'utilisation de la contribution volontaire indifférenciée de la France aux activités du Fonds. Cette dernière se montait à 100 MF en 1995. En outre, en dépit des contraintes budgétaires qui pèsent sur les crédits affectés aux contributions volontaires de la France au système des Nations unies, elle s'attache à maintenir un flux d'aide significatif en faveur du Fonds d'équipement des Nations unies (FENU) qui fournit une assistance en capital et en équipements aux communautés de base des PMA. Enfin, elle prend une part active à la mise en oeuvre, par les Nations unies, de l'initiative spéciale pour l'Afrique que le secrétaire général a lancée le 15 mars dernier et qu'elle avait alors appuyée sans réserve. Cet ambitieux programme marque clairement l'objectif prioritaire que constituent le développement de l'Afrique et l'engagement des agences des Nations unies à agir de manière concertée. D'avantage que la recherche de financements nouveaux dans un contexte de contraction de l'aide, elle doit, dans un premier temps, aboutir à un redéploiement et à une meilleure utilisation des ressources existantes alors que les besoins dans les secteurs ciblés (eau, éducation, santé, développement rural...) sont évalués à 25 milliards de dollars pour les dix ans à venir. L'effort que le Gouvernement sera conduit à faire en 1997, comme au cours des deux précédents exercices, pour limiter le déficit budgétaire de l'Etat, renforce encore sa détermination à une meilleure rationalisation de l'aide et aux redéploiements qu'elle impose dans la ligne des conclusions du récent sommet du G7 à Lyon. ; ressources existantes alors que les besoins dans les secteurs ciblés (eau, éducation, santé, développement rural...) sont évalués à 25 milliards de dollars pour les dix ans à venir. L'effort que le Gouvernement sera conduit à faire en 1997, comme au cours des deux précédents exercices, pour limiter le déficit budgétaire de l'Etat, renforce encore sa détermination à une meilleure rationalisation de l'aide et aux redéploiements qu'elle impose dans la ligne des conclusions du récent sommet du G7 à Lyon.
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