Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le risque de remise en cause des aides budgétaires au logement. Les informations qui circulent actuellement font état d'une réduction de 36 milliards contre 42 pour la loi de finances initiale de 1995 avec de sévères réductions concernant les aides à la personne (les différentes allocations) et les aides à la pierre (c'est-à-dire à la construction). Par ailleurs, le gel des barèmes de l'aide personnalisée au logement, les nouvelles fonctions prévues pour le " 1 p. 100 logement ", la progression des taxes foncières sur la propriété bâtie et les transferts d'épargne importants du livret A vers d'autres placements ont généré de vives inquiétudes en la matière. Il lui demande quel équilibre il envisage de déterminer entre la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'Etat et l'urgence de soutenir le logement, vecteur essentiel de l'évolution de l'économie française.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/02/1997
Réponse. - Le budget du logement pour 1997 contribue à la réalisation de l'objectif général de stabilisation de la dépense budgétaire tout en poursuivant les deux objectifs fixés depuis dix-huit mois : offrir à chacun un logement selon son choix et ses moyens et soutenir par le logement l'emploi et l'activité. C'est pourquoi le budget pour 1997 prévoit le maintien des moyens permettant la construction ou l'acquisition-réhabilitation de 80 000 logements sociaux (PLA et PLA-TS) et la réhabilitation de 120 000 HLM, grâce à une réforme du financement de la construction de logements sociaux permettant à la fois de réduire la dépense budgétaire et les prélèvements obligatoires et au maintien de la dotation budgétaire pour l'ancien. De même, pour l'accession sociale à la propriété, 120 000 prêts à 0 % sont prévus, avec des barèmes d'accès et d'aide inchangés. Le budget pour 1997 permet également la poursuite du plan d'urgence et d'insertion engagé il y a un an, en renforçant l'action en faveur de ceux de nos compatriotes les plus démunis. Ainsi, 30 000 PLA-TS seront financés et 348 MF iront aux actions les plus sociales (réquisitions, investissements d'urgence...). Un compte d'affectation spéciale, alimenté par la contribution sur les surloyers, pour un montant estimé à 450 MF, financera les FSL et l'ALT. Un accord contractuel signé avec le mouvement du 1 % logement et cosigné par la majorité des partenaires sociaux (CNPF, CG-PME, CFDT et CGC) autorise un apport de 7 MdF pour financer l'accession sociale à la propriété tout en maintenant les capacités d'intervention du 1 % logement. Une union d'économie sociale légalement créée donne au 1 % logement les moyens de se réorganiser et de revaloriser le rôle des partenaires sociaux, seul moyen de rendre le dispositif pérenne. Les crédits à l'ancien sont globalement maintenus avec, outre les 120 000 PALULOS pour les HLM, 600 MF pour la PAH et 2 MdF pour l'ANAH, ainsi qu'une disposition fiscale donnant la possibilité aux ménages de déduire de leurs impôts 20 % de leurs travaux d'entretien dans la limite de 40 000 francs pour un couple. Enfin, les aides personnelles au logement seront clarifiées et simplifiées, notamment par la création d'un barème unique pour le parc de logements conventionnés et la prise en compte plus équitable des ressources et de la situation personnelle des bénéficiaires. Leur dotation augmentera de 8,5 %. Ce budget permet donc de conforter les deux orientations suivies depuis dix-huit mois, grâce à des réformes qui donnent plus d'efficacité et de lisibilité à la politique du Gouvernement en matière de logement.
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