Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème de l'inadaptation des transports en commun aux besoins des personnes handicapées. Il se préoccupe de la situation délicate dans laquelle se trouve un million et demi d'handicapés moteurs, alors que l'immense majorité des villes de plus de 60 000 habitants ne sont pas équipées de manière à permettre l'accessibilité de tous au service public du transport. Il souligne par ailleurs que le coût de tels équipements est marginal lorsqu'il est prévu dès la conception des projets de transports en commun. Il s'étonne enfin, que les normes de construction de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n'aient jamais fait l'objet d'un décret. D'autre part, il regrette que les subventions du ministère des transports limitées aux seuls investissements d'aménagement de voirie, excluent de fait toute aide relative à l'exploitation des lignes et à l'achat des matériels adéquats. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre sur une question qui relève de la solidarité nationale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/10/1996
Réponse. - L'Etat n'intervient directement ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées, ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales. Il doit toutefois veiller à ce que les services offerts soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui à un moment ou à un autre de leur existence voient leur mobilité réduite. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Le bilan que l'on peut en dresser aujourd'hui est contrasté, tant du fait du nombre des maillons de la chaîne des déplacements (appartement, voirie, véhicule) que de l'existence d'infrastructures anciennes malaisément adaptables. Le Gouvernement a donc manifesté sa volonté d'aller plus loi et ses dispositifs d'intervention comportent en général des modalités particulières en faveur du transport des personnes à mobilité réduite : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province. En Ile-de-France, un " réseau noyau " composé de 81 gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit a été défini par le syndicat des transports parisiens pour développer en faveur des handicapés des actions plus cohérentes et mieux coordonnées. Il constituera à terme un maillage particulièrement attractif de la région Ile-de-France pour les personnes à mobilité réduite fréquentant des établissements spécialisés et comprend la quasi-totalité des gares fréquentées quotidiennement par plus de 10 000 voyageurs. L'investissement nécessaire à sa mise en oeuvre est estimé à 1 365 MF, avec le réhaussement des quais des gares SNCF. Une enveloppe de 400 MF a été dégagée à cet effet par le contrat de plan Etat-région Ile-de-France pour la période 1994-1998. L'Etat participe par ailleurs financièrement aux programmes de recherche Développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériel roulant ferroviaires et routiers. Ces axes d'intervention manifestent clairement un souci de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant par l'application des textes existants plutôt que par la multiplication des réglementations.
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