Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 11/07/1996

M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'allégement des charges sociales pour les salariés occasionnels travaillant dans la viticulture. En effet, certains employeurs de main-d'oeuvre agricole bénéficient d'abattements très importants (de 58 p. 100 à 75 p. 100). En conséquence, n'estime-t-il pas opportun, au vu des difficultés économiques actuelles, de faire bénéficier de l'abattement de 75 p. 100 toutes les catégories de culture ?

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Transmise au ministère : Agriculture


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que les employeurs exerçant leur activité dans la production de raisin de cuve puissent bénéficier de la réduction de 75 % du taux des cotisations sociales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi, résultant du décret no 96-361 du 29 avril 1996. Conformément à l'article 3-1 du décret no 95-703 du 9 mai 1995 modifié, l'éligibilité à cette mesure a été réservée aux producteurs réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires dans certains secteurs expressément désignés. Or, il apparaît que le raisin de cuve ne figure pas au nombre des productions mentionnées par ce texte. Néanmoins, l'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que les employeurs de ce secteur bénéficient de plein droit, s'ils en remplissent les conditions, de la réduction de 58 % du taux de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi, et ce conformément à l'article 3 du décret no 95-703 du 9 mai 1995 précité.

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