Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 18/07/1996
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes suscitées par le risque d'une importante diminution des crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne. La forêt méditerranéenne constitue un patrimoine naturel unique très fragile. De 1991 à 1995, le bilan des incendies y demeure très modéré bien que le nombre de feux n'ait pas diminué. Ce succès découle très largement des actions de sensibilisation, de surveillance, d'équipement et de résorption des sources accidentelles d'incendies réalisées par le conservatoire de la forêt méditerranéenne, en partenariat avec les collectivités locales. Il lui demande en conséquence de veiller à ce que la rigueur budgétaire n'affecte pas la ligne des crédits du conservatoire pour la forêt méditerranéenne. A cette fin, cette ligne, ouverte en 1987, alimentée par une taxe sur les briquets et les allumettes et dotée de 100 millions de francs, pourrait par exemple être isolée du budget général. Il lui demande son appréciation quant à cette proposition, qui traduit les inquiétudes de tous les acteurs concernés, et ses intentions en la matière en sorte de ne pas remettre en cause les succès indéniables déjà accomplis par la France depuis cinq ans.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/10/1996
Réponse. - La priorité gouvernementale de réduction du déficit budgétaire n'a pas permis de maintenir en 1996 le niveau initialement prévu de la dotation du conservatoire de la forêt méditerranéenne. Néanmoins, les actions du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en faveur de la prévention des risques naturels, particulièrement en zone méditerranéenne, ont toujours bénéficié d'une priorité, notamment au moment des arbitrages budgétaires. Ouverte en 1987, la ligne budgétaire 61-02/10 de regroupement des crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne est destinée à financer la création d'aménagements de prévention des feux de forêt dans cette zone géographique. Ainsi, depuis dix ans d'importants aménagements et équipements ont été réalisés, le plus souvent en partenariat avec les collectivités territoriales. Comme le souligne le parlementaire, ces efforts semblent d'ailleurs porter leurs fruits avec les bilans satisfaisants obtenus au cours des six dernières années par la lutte contre les feux de forêt, même si ces résultats restent fragiles et à la merci de conditions climatiques défavorables. Il convient également de noter que l'intervention du conservatoire de la forêt méditerranéenne se trouve complétée et renforcée par nombre d'autres actions du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Celles-ci concernent la surveillance, l'aménagement et l'entretien des espaces naturels méditerranéens grâce notamment au sylvopastoralisme ainsi qu'à l'équipement et à la valorisation de l'espace rural. Pour sa part, l'Union européenne apporte aussi son concours financier, grâce au règlement 2158/92 relatif à la protection des forêts européennes contre les incendies. Les crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne sont inscrits sur une ligne clairement identifiée du budget général. Ils ne proviennent qu'en partie du produit de la taxe sur les briquets et les allumettes et se trouvent abondés par d'autres recettes. Il n'est donc ni utile ni envisageable d'isoler ces crédits de l'ensemble du budget. Enfin, suite à un redéploiement interne au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le Gouvernement proposera aux parlementaires une légère augmentation du montant des crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne dans la loi de finances initiale pour 1997 par rapport aux crédits effectivement mis en place en 1996.
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