Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 25/07/1996
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que certaines des épreuves écrites aux concours d'agrégation externe en histoire (académie de Paris) et du Capes ne sont pas anonymes, la mention des noms et prénoms des candidats n'étant pas recouverte par un cache (copie modèle CIE 951020). La règle de l'anonymat permet seule de respecter l'égalité de traitement entre les candidats. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prendre des mesures particulières afin de faire respecter la règle de l'anonymat dans toutes les épreuves écrites de l'agrégation et du Capes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - Les arrêtés des 12 septembre 1988 et 30 avril 1991 fixant respectivement les modalités d'organisation des concours de l'agrégation et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes) rappellent que les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. La mise en oeuvre de cette réglementation est assurée, dans la pratique, par l'utilisation du modèle de copie CIE 951020, auquel fait allusion l'honorable parlementaire. Le modèle de copie utilisé comporte dans sa partie supérieure, détachable du reste de la copie, les nom et prénom du candidat. La partie supérieure de ce modèle est retirée par les services de l'administration, avant toute transmission de la copie, rendue, de ce fait, anonyme, aux membres du jury chargés de la double correction. Ainsi est assuré, pour tous les concours, le strict respect de la règle d'anonymat.
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