Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/08/1996
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur le mode de facturation des communications téléphoniques pour les particuliers. L'utilisation croissante du téléphone, et des nouvelles technologies de l'information et de la communication transitant par le réseau téléphonique, entraîne dans un nombre de plus en plus important de foyers une augmentation sensible de la facture téléphonique qui peut égaler ou dépasser le montant de la facture EDF-GDF. Il serait donc souhaitable que France Télécom propose à ses abonnés un système de facturation et de règlement mensuels permettant de mieux étaler, pour les familles, les dépenses liées à la communication. Par ailleurs, il serait souhaitable que les abonnés ne demandant pas la facturation détaillée de leurs appels puissent cependant distinguer sur leur facture les unités consommées selon les trois catégories de communications, locales, nationales ou internationales, afin de mieux maîtriser le coût de leurs communications. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux répondre aux demandes des abonnés.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque tout d'abord la périodicité des factures téléphoniques qui pourrait devenir mensuelle afin de permettre aux familles de mieux étaler la dépense. France Télécom a pour objectif de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, notamment dans ce domaine, l'approche de l'ouverture à la concurrence l'y incitant. Aussi une meilleure périodicité des factures est envisagée dans un avenir proche par France Télécom. Par ailleurs, concernant le détail des communications, il convient de relever que le contrat de Plan entre l'Etat et France Télécom prévoit des mesures visant à faciliter la connaissance et la maîtrise par les clients de leur consommation téléphonique comme par exemple la faculté pour les clients de consulter à tout moment le niveau de leur consommation téléphonique et de déterminer celui qu'ils ne souhaitent pas dépasser. Pour répondre plus précisément à la suggestion de l'honorable parlementaire, France Télécom projette de présenter une facture mentionnant la consommation ventilée entre appels locaux, de voisinage, nationaux et internationaux. Le nouveau contexte concurrentiel, mis en place par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications aboutira, à l'exemple des pays qui ont déjà introduit la concurrence, à une amélioration certaine dans le domaine spécifique de la facturation et plus globalement des prestations rendues à la clientèle.
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