Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, combien de temps les premiers présidents de cours d'appel, les procureurs généraux près les cours d'appel, les présidents de tribunaux de grande instance et les procureurs de la République restent-ils, en moyenne, à la même affectation avant de bénéficier d'une mutation ou d'une promotion.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au 1er janvier 1997, l'ancienneté des chefs de cour et de juridiction dans leurs fonctions actuelles s'établit ainsi :( NOTA Voir tableau page 550 ). Le volume exceptionnellement élevé en 1996 d'admission à la retraite de chefs de cour et de juridiction a conduit à une forte rotation de ces postes et explique la faible ancienneté dans leurs fonctions actuelles d'une part importante d'entre eux. Cependant, la structure démographique du corps des magistrats conduira à un nombre très limité d'admissions à la retraite dans les prochaines années, qui ne pourra que ralentir à l'avenir cette rotation.
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Erratum : JO du 06/03/1997 p.706
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